Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques)

A l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes :
« 1° Le service est fourni au moyen d'un réseau de communications électroniques ;
« 2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l'utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;
« 3° Le fournisseur du service n'a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l'organisation ;
« 4° Le service relève d'une activité économique. »