Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)

Les articles4 et 5 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé deviennent, respectivement, les articles 5 et 6.