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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)


Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :


« Chapitre II
Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps


« Art. 4.-Par dérogation aux dispositions du chapitre I
« Toutefois, elle est sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa. »