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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires)


A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant » et les mots : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ».