Au deuxième alinéa de l'article 1107 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les mots : « par tout moyen » sont supprimés.