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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires)


L'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III, les deux occurrences de la date : « 1er janvier 2021 » sont remplacées par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile. »