L'article R. 330-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au b du 8° du I, après les mots : « certificat d'immatriculation du véhicule », sont insérés les mots : « ou chargés des procédures relatives à la mise en fourrière d'un véhicule » ;
2° Le I est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions. »