Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les articles R. 745-1 et R. 765-1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa du I, les références : « R. 511-16-1, R. 511-16-2 » sont remplacées par les références : « R. 511-16 à » ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. » ;
c) Au II, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet " et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet ". » ;
2° L'article R. 755-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les références : « R. 511-13 et R. 511-14 » sont remplacées par les références : « R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à R. 511-25 » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. » ;
c) Au II :
i) Le 2° est abrogé ;
ii) Il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet " et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;
« 5° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet ". » ;
3° La huitième ligne du tableau du I des articles R. 745-7, R. 755-7 et R. 765-7 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
R. 533-17-1 |
décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. |
» ;
4° Au I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2, il est inséré après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. »