Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

A la fin de l'article R. 533-17-1 du code monétaire et financier, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'appartenance à des entreprises ou entités affiliées n'est pas considérée comme incompatible avec l'exigence d'indépendance d'esprit. »