Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire)

Au premier alinéa de l'article L. 756-3 du même code, après les mots : « du IV de l'article L. 613-41, » sont ajoutés les mots : « de l'article L. 613-43-1, ».