Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire)

Au I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ».