Article 8 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)

I. - Les dispositions suivantes de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021 :
1° Les a et b du 7° et le b du 8° de l'article 1er du chapitre Ier ;
2° Les a et b du 2° et le b du 3° de l'article 2 du chapitre Ier.
II. - Les dispositions du g, à l'exception du 1° du iv, du h et du i du 6° de l'article 1er du chapitre Ier de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022.