Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-10, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-41-1-A, L. 511-41-1-B, L. 511-41-1-C, L. 511-41-3, L. 511-51, L. 511-53-1, L. 511-57, L. 511-71, L. 511-81, L. 511-82 et L. 511-98 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Après le vingt-quatrième alinéa, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Au 1° du III, les mots : “ et de compagnies financières holding mixtes ” sont supprimés. » ;
d) Après le trente-troisième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux V et V bis de l'article L. 511-41-1-A, les mots : “ ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ” sont supprimés.
« A l'article L. 511-41-1-C, les mots : “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ”. » ;
e) Après le trente-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aux II et II bis de l'article L. 511-41-3, les mots : “ et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ” sont supprimés. » ;
f) Après le trente-sixième alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le II de l'article L. 511-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ne satisfont pas aux exigences énoncées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révoque les membres de cet organe. L'Autorité vérifie si les exigences énoncées au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en lien avec l'entité concernée, est en cours ou a eu lieu ou que le risque d'une telle opération ou tentative pourrait être renforcé.
« Pour l'application de l'article L. 511-71, les mots : “ cinq cent mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs Pacifique ”. » ;
2° Le trente-septième alinéa des articles L. 745-1-1 et L. 755-1-1 est supprimé ;
3° Le dixième alinéa de l'article L. 765-1-1 est supprimé ;
4° Après le premier alinéa des articles L. 745-6, L. 755-6 et L. 765-6, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.
« Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “ quinze mille euros ” sont remplacés par les mots : “ un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs Pacifique ” et les mots : “ ou d'une compagnie financière holding mixte ” sont supprimés. » ;
5° Au I des articles L. 745-10, L. 755-10 et L. 765-10 :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 532-6 » est remplacée par la référence : « L. 532-7 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 » ;
6° Le quatrième alinéa du I des articles L. 745-10 et L. 765-10 est supprimé ;
7° Le dernier alinéa du II de l'article L. 755-10 est supprimé ;
8° Aux articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 :
a) Au I :
i) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 533-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 533-3 » et la référence : « L. 533-25 » est supprimée ;
ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 533-2-2, L. 533-2-3, L. 533-25 et L. 533-27-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 » ;
iii) Au troisième alinéa, les références : « L. 533-12 à L. 533-12-5, L. 533-12-7, » sont supprimées ;
b) Après le 1° du II, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 533-2-3, les mots : “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ” » ;
9° Au I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et des deux derniers alinéas du I », sont ajoutés les mots : « ainsi que du III » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 612-24, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40 et L. 612-44 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 » ;
10° Après le 6° du II de l'article L. 746-2, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24 :
« a) Les mots : “ et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. ” sont supprimés ;
« b) Les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ” » ;
11° Après le 6° du II de l'article L. 756-2, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6 bis Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24 :
« a) Les mots : “ et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. ” sont supprimés ;
« b) Les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques de Polynésie française ” » ;
12° Après le 1° bis du III de l'article L. 766-2, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24, les mots : “ et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. ” sont supprimés ;
13° Au premier alinéa des articles L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3, les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 » et les mots : « à L. 613-20-4, L. 613-20-6 » sont remplacés par les mots : « des sixième et huitième alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1 et des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-6-1 » ;
14° Le quatorzième alinéa des articles L. 746-3 et L. 756-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ à l'étranger ” et les mots : “ dans un Etat membre ou une entreprise d'investissement mère dans l'Union ” sont remplacés par les mots : “ à l'étranger ” » ;
15° Le douzième alinéa de l'article L. 766-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ à l'étranger ” et les mots : “ dans un Etat membre ou une entreprise d'investissement mère dans l'Union ” sont remplacés par les mots : “ à l'étranger ” » ;
16° Au I des articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 632-13 » est remplacée par la référence : « L. 632-12-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : «, L. 632-7 » est supprimée ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « L. 632-12-1 » est supprimée ;
d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 632-7 et L. 632-12-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 » ;