Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ».
2° L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.