RÉSOLUTION 2019-I-11
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR), DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) ET DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) POUR LA PRISE EN COMPTE DU STANDARD EUROPÉEN ÉTABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE ACTUALISÉ (ES-TRIN 2019/1), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 29 MAI 2019
1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - se référeront en vue de leur application.
2. Avec les résolutions 2017-II-20, 2017-II-19, 2017-II-15, la CCNR a décidé d'adapter respectivement le Règlement de visite des bateaux du Rhin, le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1.
3. Lors de sa réunion du 8 novembre 2018, à Prague, le CESNI a adopté l'édition 2019/1 de l'ES-TRIN. Cette édition intègre différents amendements par rapport à l'ES-TRIN 2017/1, notamment en matière de :
- Prescriptions relatives aux défibrillateurs externes automatiques.
- Prescriptions relatives aux installations d'extinction d'incendie - K2CO3.
- Dispositions particulières pour les propulsions électriques (chapitre 11).
- Dispositions transitoires relatives :
- aux limites sonores ;
- aux moteurs ;
- aux appareils et installations électriques ;
- aux canots de service ;
- aux voies de repli de bateaux à passagers ;
- au système de propulsion de bateaux à passagers ; et
- aux installations de sécurité en arrière de la cloison de coqueron arrière.
- Nombreuses corrections rédactionnelles dans les différentes versions linguistiques.
4. L'ES-TRIN n'est pas un standard contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la CCNR, l'Union européenne, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.
La CCNR et l'UE ont exprimé l'intention de mettre en vigueur l'ES-TRIN 2019/1 de manière coordonnée, à compter du 1er janvier 2020, au moyen d'une référence au sein de leurs cadres législatifs respectifs.
5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Ces amendements visent à actualiser la référence à l'ES-TRIN dans le RVBR, le RPNR et le RPN en ce qui concerne les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
Afin de marquer l'importante évolution induite par la référence à l'ES-TRIN, il est prévu d'appeler la version amendée du RVBR « Règlement de visite des bateaux du Rhin 2020 ».
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
Aucune, à l'exception d'un rejet des amendements proposés.
Conséquences de ces amendements
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, chiffre 25, du RVBR est actualisée.
Conformément aux intentions de la résolution 2017-II-20, le chapitre 8 bis et les dispositions afférentes du RVBR (voir articles 2.12, chiffre 1, 2.21, chiffre 8, et annexe J) sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, lettre ah), du RPNR est actualisée.
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, chiffre 40, du RPN est actualisée.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés
Il est possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas la mise en œuvre coordonnée des prescriptions techniques de l'ES-TRIN au sein des cadres réglementaires de la CCNR et de l'UE. Il en résulterait des incertitudes juridiques sur la reconnaissance réciproque des certificats de visite délivrés en application du RVBR et les certificats de l'Union délivrés en application de la directive (UE) 2016/1629.
Résolution
La Commission centrale,
sur la proposition de ses Comité du règlement de visite, Comité du règlement de police et Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle ;
vu la résolution 2015-I-3 créant la Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ;
vu le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2019/1, adopté le 8 novembre 2018 par le CESNI ;
considérant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
considérant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
désireuse de maintenir des prescriptions techniques uniformes sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne ;
dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,
adopte les amendements aux Règlement de visite des bateaux du Rhin, Règlement de police pour la navigation du Rhin et Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution,
charge son Comité du règlement de visite d'adapter en conséquence les instructions de service aux Commissions de visite visées à l'article 1.07 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er janvier 2020.