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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-C-48 du 4 novembre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-C-48 du 4 novembre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée FINAREF RISQUES DIVERS (SIREN : 329 664 247), dont le siège social est situé à La Madeleine (59110), immeuble Romarin, 40, allée Vauban, à la société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé à Dublin (IRLANDE), Beaux Lane House, Mercer Street Lower, Dublin 2.