Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-C-68 du 16 décembre 2020 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et caducité de ses agréments)

Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE SOLIDAIRE AERONAUTIQUE (SIREN : 419 542 063), dont le siège social est situé à Marignane Cedex (13726), AIRBUS Hélicopters, CS 70069, au profit de l'institution de prévoyance IPECA PREVOYANCE (SIREN : 384 496 493), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75740), 5 rue Paul-Barruel, à compter du 31 décembre 2020.