Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ (MNCAP) (SIREN : 391 398 351), dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, au profit de la mutuelle UNMI'MUT (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50 avenue Daumesnil, à compter du 31 décembre 2020.