Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production IMPRIMERIE HELIO CORBEIL)

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.