Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 214-17 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° De mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
« Afin d'assurer des conditions de détention des animaux d'élevage répondant aux impératifs biologiques de leur espèce, le ministre chargé de l'agriculture peut imposer aux éleveurs professionnels le suivi de formations à la mise en œuvre de pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal.
« Tout responsable d'un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal notamment chargée d'y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux. » ;
b) Au sixième alinéa, devenu le neuvième, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des 1° à 5° et les conditions de formation au bien-être animal » ;
2° Au 7° de l'article R. 215-15, les mots : « né après le 6 janvier 1999 » et « par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de » sont respectivement remplacés par les mots : « ou un chat né après le 1er janvier 2012, » et « en méconnaissance des conditions prévues à ».