L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa de l'article 4-1, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2020 ».
II.-Au premier alinéa du I de l'article 4-2, les mots : « décret du 16 juillet 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ».
III.-Après le quarante et unième alinéa de l'annexe 6, sont insérées les dispositions suivantes :
«-pour le numéro de téléphone du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, le numéro de téléphone fixe ou le numéro de mobile du bénéficiaire figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnés en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué le numéro de téléphone figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionné en partie B de l'annexe 7-1 ;
«-pour l'adresse de courriel du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1. ».
IV.-Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«
|
RAISON sociale du demandeur |
SIREN du demandeur |
RÉFÉRENCE EMMY de la demande |
RÉFÉRENCE interne de l'opération |
NOM du bénéficiaire de l'opération |
PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération |
ADRESSE de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
«
|
VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) |
VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) |
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée |
DATE d'engagement de l'opération |
DATE de la facture |
NATURE de la bonification |
|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
«
|
SIREN du professionnel |
RAISON sociale du professionnel |
SIREN du sous-traitant |
RAISON sociale du sous-traitant |
NATURE du rôle actif et incitatif |
|---|---|---|---|---|
« Suite et fin du tableau
«
|
SIREN de l'organisme de contrôle |
RAISON sociale de l'organisme de contrôle |
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération |
Numéro de téléphone du bénéficiaire |
Adresse de courriel du bénéficiaire |
|---|---|---|---|---|
».
V.-Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«
|
RAISON sociale du demandeur |
SIREN du demandeur |
RÉFÉRENCE EMMY de la demande |
RÉFÉRENCE interne de l'opération |
NOM du site bénéficiaire de l'opération |
ADRESSE de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
«
|
RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération |
SIREN |
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) |
VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) |
|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
«
|
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée |
DATE d'engagement de l'opération |
DATE d'achèvement de l'opération |
NATURE de la bonification |
SIREN du professionnel |
RAISON sociale du professionnel |
SIREN du sous-traitant |
RAISON sociale du sous-traitant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite et fin du tableau
«
|
NATURE du rôle actif et incitatif |
SIREN de l'organisme de contrôle |
RAISON sociale de l'organisme de contrôle |
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération |
Numéro de téléphone du bénéficiaire |
Adresse de courriel du bénéficiaire |
|---|---|---|---|---|---|
».
VI.-L'annexe 7-1 au présent arrêté remplace l'annexe 7-1 à l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.