A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé sont ajoutéesles dispositions suivantes :
« 6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale. »