Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat)

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé conformément aux montants en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.