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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1618 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1618 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)

Le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret. » ;

2° A l'article 2, les mots : « de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont supprimés ;
3° Le tableau annexé est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
d) Le tableau est complété par les lignes ainsi rédigées :
«

».