Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 440-2, les mots : « Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce » et le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « membre d'une juridiction » ;
2° A l'article D. 440-3, les mots : « de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire » sont remplacés par les mots : « des membres des juridictions administratives et judiciaires » ;
3° Au 4° de l'article R. 950-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».