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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)

Données brutes

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. - L'article R. 251-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. »
II. - Le 1° de l'article R. 251-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Un magistrat du siège, ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « un magistrat honoraire, » sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles ; ».
III. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
IV. - A l'article R. 288-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».