Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. - L'article R. 251-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. »
II. - Le 1° de l'article R. 251-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Un magistrat du siège, ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « un magistrat honoraire, » sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles ; ».
III. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 :
1° La ligne :
«
R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
» ;
2° La ligne :
«
R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 251-8 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
».
IV. - A l'article R. 288-1 :
1° La ligne :
«
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
» ;
2° La ligne :
«
R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 251-8, à l'exception des 3° et 4° |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
».