Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)

Au premier alinéa de l'article R. 111-22 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».