Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L'article R. 612-46 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « conseiller » sont remplacées par les mots : « membre du Conseil » et le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
II. - Le I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020. »