Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)

L'annexe 2 au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 384 septies-0 A est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « Quatre magistrats de la Cour des comptes ».
II. - L'article 384 septies-0 B est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux magistrats de la Cour des comptes » ;
3° Au septième alinéa, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
III. - L'article 396 quater est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « conseiller », est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseillers d'Etat », sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation » et les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».