Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)

Le I de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil d'Etat », sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre de la Cour des comptes », sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».