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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale)


En application de l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :


- chèques sociaux ;
- chèques emploi service universel.


Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.