Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie d'avances auprès de la direction du service national et de la jeunesse)

Le régisseur d'avances est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.