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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19)


Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « le représentant légal agissant sur délégation de cet organe » sont remplacés par les mots : « son délégataire ».