ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF À LA CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DU CAMPUS FRANCO-SÉNÉGALAIS, SIGNÉ À PARIS LE 12 NOVEMBRE 2020
Le Gouvernement de la République française d'une part, et le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre part, ci-après désignés « les Parties »,
Tenant compte du protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018 ;
Considérant la Charte des valeurs adoptée lors du Comité de pilotage du Campus franco-sénégalais le 16 novembre 2018 ;
Désireux de préciser leur engagement mutuel vis-à-vis du Campus franco-sénégalais, ci-après « CFS » ;
Sont convenus de ce qui suit,
Article 1er
Objet
Le présent accord intergouvernemental a pour objet de définir entre les Parties les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public à caractère administratif créé en tant que structure juridique de droit local dénommé le Campus franco-sénégalais.
Article 2
Statut
Le CFS est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation de la République du Sénégal et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget de la République du Sénégal.
Il est doté de la personnalité et de la capacité juridique ainsi que de l'autonomie financière nécessaires à l'exercice de son activité au Sénégal, notamment en ce qui concerne son statut et la délivrance de diplômes sénégalais. La réglementation en matière d'examens et de délivrance des diplômes français est, pour sa part, soumise à la législation française.
Les Parties reconnaissent le CFS comme un établissement transnational interuniversitaire de formation, de recherche, de l'innovation et d'incubation de projets dont les activités sont régies par la législation de la République du Sénégal.
Les organes de direction du CFS sont le Conseil d'administration, le Conseil scientifique et académique et le Directeur général de l'établissement.
Le Conseil d'administration est composé d'un nombre égal de représentants de chaque Partie. Chaque Partie désigne ses représentants au Conseil d'administration ; les représentants des établissements d'enseignement supérieur étant nommés sur proposition du collège des établissements partenaires. Le Président du Conseil d'administration du CFS est nommé par décret du Président de la République du Sénégal sur proposition du Gouvernement français. Son mandat est de 3 ans, renouvelable une fois. Le Directeur général du CFS est nommé par décret sur proposition du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation de la République du Sénégal, pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. Les principes et les modalités de composition, de présidence et de fonctionnement du Conseil d'administration sont fixés dans le décret portant création et fixant l'organisation et fonctionnement du CFS.
Article 3
Engagement des Parties
Les Parties s'engagent à apporter les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs du CFS durant la phase de création de l'établissement CFS dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant incombant normalement aux administrations françaises et sénégalaises concernées par cette coopération.
Les Parties seront attentives dès la création de l'établissement CFS à la construction d'un modèle économique viable qui lui permettra de s'autofinancer.
Les Parties s'engagent à renforcer l'offre de formation du CFS et s'efforcent de faciliter les mobilités universitaires entre la France et le Sénégal dans le cadre des activités du CFS.
La partie sénégalaise s'engage à exonérer le CFS de toutes taxes conformément à la législation fiscale en vigueur pour les équipements, les services et la documentation dans le cadre de l'assistance technique.
Article 4
Règlement des différends
Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties par voie diplomatique.
Article 5
Entrée en vigueur, dénonciation et amendement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de la réception de la notification. Sauf accord préalable des Parties, cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets et actions engagés dans le cadre du présent accord.
Le présent accord peut être amendé par accord écrit entre les Parties formulé par protocole séparé. Les amendements entrent en vigueur selon la procédure prévue à l'alinéa 1er de cet article.
Fait à Paris, le 12 novembre 2020, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Frédérique Vidal
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal : Aïssata Tall Sall
Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur