Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2020, texte n° 1 :
Au B du II de l'article 80 au lieu de : « L'avant-dernier alinéa du b du 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2023. », lire « L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023. »