Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 fixant le plafond de ressources de l'année 2019 applicable en 2021 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.