Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers)

L'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée entre en vigueur le 1er juillet 2021.