Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers)

A compter du 1er janvier 2028, le décret du 29 mai 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du A du II de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

«-le cas échéant, Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation (5 bis). » ;

2° Le dernier alinéa du A du II de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

«-le cas échéant, Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation (28 bis). »