Les sixième et septième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2020 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :
«-Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
«-Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
«-Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.
« La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission. »