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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)


Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret du 29 mars 2002 susvisé est fixé à 14 248 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Ce montant est majoré de 1 425 euros par enfant.