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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)


Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :


- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 373 euros et 560 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 561 euros et 836 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 837 euros et 1 115 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 116 euros ;


2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 373 euros s'élève à 43 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 675 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.