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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)


L'arrêté du 3 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 1er les mots : « La destination de l'acte sous seing privé n'a pas à être indiquée » sont supprimés ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.