Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2020 portant extension d'un accord et trois avenants conclus dans la branche des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.