Article 3 AUTONOME (Décret du 16 décembre 2020 portant nomination d'une conseillère d'Etat - Mme FISCHER-HIRTZ (Catherine))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.