Article 7 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions)

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.