Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude))

L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Chimie-Enrichissement s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.