Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard))

Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Recyclage justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.