Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1592 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est supprimé.