Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

I.-Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur) de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « DIVERS », après la ligne :
«

»
sont insérées les lignes suivantes :
« Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé “ Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ”
«

».
II.-Le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 » ;
2° Dans le tableau figurant à son annexe, les lignes :
«

»
sont supprimées.
III.-Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes :
«

».