Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1589 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers)

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2021.